Loi PACTE : une protection renforcée pour le conjoint du chef d’entreprise

Vous travaillez avec votre conjoint au sein de votre boulangerie / pâtisserie ? Avec l’adoption de la loi PACTE, le chef d’entreprise a désormais pour obligation de déclarer l’activité régulière de son conjoint au sein de l’entreprise.

L’objectif de cette mesure ? Garantir une protection sociale au conjoint non déclaré au sein du commerce. En fonction de son rôle dans l’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise devra choisir parmi l’un de ces statuts :

• Conjoint collaborateur : lorsque le conjoint ne perçoit pas de rémunération,
• Conjoint associé : si le conjoint détient des parts sociales dans l’entreprise,
• Conjoint salarié : si le conjoint perçoit une rémunération (minimum au Smic) et travaille sous la subordination du chef d’entreprise.

Attention ! Dans le cadre de la loi Pacte, si le chef d’entreprise ne procède pas à cette déclaration obligatoire, le statut du conjoint salarié sera alors retenu par défaut.

En tant que cabinet d’expertise-comptable pour boulangeries et pâtisseries, Expertise BP vous accompagne dans vos démarches. Contactez-nous par téléphone au 01 73 20 28 86 pour en savoir plus sur cette réforme.